CONDITIONS GENERALES DE VENTE (DE BRUYERE SARL)

SITE INTERNET

www.debruyerebeaute.com

 

 Objet et champ d’application

Le présent site Internet  www.debruyerebeaute.com(le « Site Internet ») est édité par la société DE BRUYERE SARL, au capital de 62 000 Euros, dont le siège social est situé au 12-14 rond point des Champs Eysées, 75008 Paros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 517 995 312, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 67 517 995 312, (ci-après « DE BRUYERE SARL »).

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre DE BRUYERE SARL et toute personne physique ou morale (l' « Utilisateur »), souhaitant effectuer un achat de produits cosmétiques sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

Les Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre le Site Internet et l'Utilisateur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet, que l'Utilisateur soit Professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. DE BRUYERE SARL se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
En outre, DE BRUYERE SARL s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation, et en particulier celles relatives à la vente à distance.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services présentés sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux figurant sur le Site Internet (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par DE BRUYERE SARL.

Les caractéristiques, descriptifs, coloris, photographies et représentations des Produits sont présentés sur le Site Internet de la façon la plus précise et exact possible. DE BRUYERE SARL ne saura être tenu responsable en cas de variations minimes dans la représentation des Produits.

Les Produits présentés sur le Site sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d’un Produit, DE BRUYERE SARL se chargera d’en informer l’utilisateur sur le Site Internet ou immédiatement à l’occasion d’une commande. DE BRUYERE SARL pourra proposer à l’Utilisateur un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

 

Prix

Les prix des Produits figurant dans le catalogue sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euros tenant compte de la TVA (taxe sur valeur ajoutée) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le Site Internet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Utilisateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément à l’Utilisateur et indiqués avant la validation de la commande pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des Produits et services présentés dans le Site Internet est réservée aux Utilisateurs qui résident en France, Monaco, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Grande Bretagne, Irlande, Suisse et Pays bas.

Commandes

a)      Identification préalable de l’Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit au préalable remplir une fiche d’identification sur laquelle il renseignera toutes informations demandées (procédure de création de compte) ou alors s’identifier avec son numéro de client.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le réinitialiser en se rendant sur son compte client.

b)      Enregistrement et validation de la commande

L’Utilisateur passe sa commande en ligne en positionnant les Produits sélectionnés dans le panier. Il devra ensuite :

-          valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

-          effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-          confirmer sa commande et son règlement ;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

DE BRUYERE SARL accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un e-mail. (est ce bien le cas ? automatique )

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, DE BRUYERE SARL se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Lors de toute commande, l'indisponibilité d'un Produit souhaité l'Utilisateur est notifiée sur la plateforme, en toute transparence.

 

 

Modalités de paiement

Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le Site Internet.

Le règlement de la commande s’effectue uniquement sur le Site Internet au moyen d’une carte bancaire Carte Bleu, Visa ou Mastercard, avec débit immédiat ou selon le dispositif PAYPAL. Pour procéder au paiement, l’Utilisateur devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé ATOS/SOGENACTIF utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer).

En ce qui concerne les Utilisateurs Professionnels, il existe également d’autres méthodes de règlements pour les ouvertures de compte ou réassorts. 

Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et DE BRUYERE SARL sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers l’Utilisateur.

DE BRUYERE SARL se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Il est en outre précisé pour les Utilisateurs Professionnels, que des frais bancaires de gestion de 19€ HT seront facturés à ces derniers en cas de refus de présentation des effets (LCR).

À la demande de l'Utilisateur il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Droit de rétractation

Les Utilisateurs  bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à DE BRUYERE SARL pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation et conformément au dispositif Loi Hamon, loi entrée en vigueur au 26 Juillet 2014, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des Produits et retourner à ses frais lesdits Produits à DE BRUYERE SARL (date d’envoi faisant foi).

Les Produits devront être retournés, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, à l’adresse suivante DE BRUYERE , 892 RUE YVES KERMEN, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, les frais et risques d’envoi restant à la charge de l’Utilisateur.

Lors du retour des Produits, l’Utilisateur devra indiquer le numéro de commande avec les Produits livrés.

A réception des Produits à l’adresse ci-dessus indiquée, si les conditions sus mentionnées sont remplies, DE BRUYERE SARL pourra proposer à l’Utilisateur un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. À défaut d’acceptation de l’Utilisateur, DE BRUYERE SARL procédera au remboursement des Produits concernés dans un délai maximum de 30 jours, le reste de la commande restant ferme et définitif.

Expédition & retours

a)      Conditions  et délais de livraison

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Il est expressément entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans une boîte postale.

Le délai moyen de livraison en service standard est de 4 à 6 jours, à compter de la réception du traitement de la commande (du lundi au vendredi). Du 15/12 au 15/01, comptez 5 jours minium de délai de livraison et pour cause la grande activité des fêtes de fin d'année et des jours fériés. En outre pendant la période estivale, DE BRUYERE SARL cesse son activité durant quinze jours au mois d'Août (du 01 au 15 Août 2016 inclus). Les commandes seront ainsi traitées soit avant la fermeture soit après la réouverture de l'entreprise.

Les conditions, tarifs et délais de livraison sont énoncés et suivis tout au long du processus de commande en ligne.

À l’expédition de la commande, l’Utilisateur recevra un courrier électronique lui précisant l’envoi de sa commande. Notre partenaire actuel pour les Utilisateurs non Professionnels étant Colissimo, ces derniers pourront suivre la livraison des commandes au moyen du numéro de colis fourni par DE BRUYERE SARL.

En cas d’absence ou de retard de livraison, l’Utilisateur devra se connecter sur son compte et utiliser la plateforme pour envoyer un email auprès de DE BRUYERE SARL ou nous contacter par téléphone au +33 (0)1 47 79 47 44 du lundi au vendredi de 09h à 13h et de 14h à 17h (hors jours fériés), DE BRUYERE SARL se mettant en relation directe avec le transporteur afin qu’une réponse soit très vite apportée sur le cheminement du colis. Dans le cas où le délai de livraison ne serait pas respecté, l’Utilisateur aura également la possibilité de demander auprès de DE BRUYERE SARL l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées dans les conditions de droit commun sauf s’il en a été informé au préalable.

DE BRUYERE SARL ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison et/ou de perte d’une commande du fait d’une erreur portant sur l’adresse de l’Utilisateur.

En cas d'absence de ce dernier au moment de la livraison, le transporteur laissera soit le colis dans la boîte à lettres soit un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis, la livraison étant réputée réalisée par DE BRUYERE SARL, la société se trouvant en conséquence dégagée de toute obligation et responsabilité envers l’Utilisateur.

b)      Livraison et vérification des Produits

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l’Utilisateur. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées au bon de commande. Il est notifié que la signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client.

En cas d’anomalie apparente du colis (colis endommagé, colis ouvert, colis reconditionné, Produit brisé ou s’écoulant...), l’Utilisateur devra expressément le notifier auprès du transporteur et/ou refuser le colis.

Toute anomalie concernant la livraison des Produits devra être notifiée auprès de DE BRUYERE SARL par mail (après connexion sur votre espace personnel sur le Site Internet) ou par téléphone au +33 (0)1 47 79 47 447 du lundi au vendredi de 09h à 13h et de 14h à 17h (hors jours fériés), dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception du colis.

Après ouverture du colis, en cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l’Utilisateur devra formuler une réclamation auprès de DE BRUYERE SARL en  se connectant sur son compte et en utilisant la plateforme pour envoyer un email auprès de DE BRUYERE SARL dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du colis.

En cas de refus justifié d’un colis ou d’erreur de livraison ou de non-conformité d’un Produit dans les conditions visées ci-dessus, DE BRUYERE SARL procédera, à sa discrétion, soit au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 30 jours soit à la réexpédition du(des) Produit(s) manquants. DE BRUYERE SARL se réserve la possibilité, à ses frais, de demander à l’Utilisateur de lui retourner le(les) Produit(s) livrés par erreur et/ou endommagés dans leur emballage d’origine. Le remboursement des Produits sera effectué, le cas échéant, dans un délai maximum de 30 jours.

Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais stipulés ci-dessus ne pourra être prise en compte par DE BRUYERE SARL et dégagera celui-ci de toute obligation et/ou responsabilité envers l’Utilisateur.

 

Franco

Pour la France et la Belgique, le franco est fixé à 40€ TTC. Cela signifie que pour bénéficier de la gratuité des frais de ports, le montant minimal de commande à réaliser est de 40€ TTC.

 

Qualité et conformité des Produits

DE BRUYERE SARL garantit que les Produits sont conformes aux normes et règlementations en vigueur applicables tant en terme de qualité, de traçabilité, de sécurité et de protection du consommateur, que de composition, d’étiquetage et de marquage. En outre DE BRUYERE SARL indique que les Produits ne présentent aucun vice ou défaut les rendant impropre à leur utilisation, dans les conditions normales d’utilisation.

Toutefois, malgré le grand soin apporté aux Produits, en cas de défaut de conception et/ou de fabrication constaté par l’Utilisateur, il conviendra d’alerter le service client de DE BRUYERE SARL, sans délai, en se connectant sur son espace personnel depuis le Site Internet  puis en utilisant la plateforme pour contacter par email la société DE BRUYERE SARL mais également en retournant  le Produit concerné à l’adresse suivante : DE BRUYERE, 892 RUE YVES KERMEN, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

A réception du Produit incriminé, DE BRUYERE SARL procédera aux tests et analyses nécessaires afin de vérifier la conformité et/ou l’imputabilité dudit Produit puis contactera l’Utilisateur afin de convenir des modalités de remplacement ou de remboursement ou de retour dudit Produit dans le cas où celui-ci ne présenterait aucun défaut ou malfaçon quelconque.

Responsabilité

DE BRUYERE SARL ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, la société était amenée à fermer le Site Internet, à annuler une ou plusieurs commandes, ou à modifier les Conditions Générales.

En outre la société DE BRUYERE SARL ne saurait être tenue responsable dans le cadre  d’un usage malveillant au sein du Site Internet. Par ailleurs, DE BRUYERE SARL n'est pas responsable en cas :

- de problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,

- de problèmes de matériel ou logiciel,

- de problèmes d’accès au serveur du Site Internet,

- de destruction des informations fournies par l’Utilisateur pour une raison non imputable à la société DE BRUYERE SARL,

- de dysfonctionnements observés sur le logiciel,

- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,

- de perturbations qui pourraient affecter le bon fonctionnement du Site Internet ou le déroulement d’un acte d’achat sur ce dernier,

- Perturbation du fonctionnement (bug) ou attaque informatique (virus),

Et toutes autres raisons légitimes autorisant DE BRUYERE SARL d'interrompre la transaction en cours.

DE BRUYERE SARL met en garde l’Utilisateur sur la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Il est ainsi précisé que DE BRUYERE SARL se réserve le droit de fermer le Site Internet, annuler ou suspendre une ou plusieurs commandes, ou en modifier les conditions s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique et ainsi de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des éventuels brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de DE BRUYERE SARL. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de DE BRUYERE SARL.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à DE BRUYERE SARL. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking nécessite impérativement l’accord de DE BRUYERE SARL avant mise en place. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de DE BRUYERE SARL, si un usage non conforme ou frauduleux était constaté.

Informatique et Libertés

Les informations nominatives sur l’Utilisateur sont recueillies par DE BRUYERE SARL dans le cadre et aux fins de procéder au traitement et à l’envoi de sa commande de Produits et transmises à des fins commerciales. Ces données personnelles sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés ». L’Utilisateur dispose en application des articles 38 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, des droits d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition qu'il peut exercer en s'adressant par courrier à l'adresse suivante : DE BRUYERE SARL 12-14 rond Point des Champs Elysées, 75008 Paris.

Par ailleurs, DE BRUYERE SARL conservera les données relatives aux transactions sur le Site dans la limite des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Force Majeure

DE BRUYERE SARL ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre d’un contrat de vente et des présentes Conditions Générales, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure dans les conditions définies par la jurisprudence de la Cour de cassation et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves des transporteurs, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la production, les insurrections, émeutes, et/ou défauts d'énergie.

En ce cas, DE BRUYERE SARL, affecté par l’événement de force majeure en informera l’Utilisateur par courrier électronique au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance dudit événement de force majeure, lui indiquera la durée et les conséquences prévisibles, et mettra tout en œuvre pour en limiter la portée.

L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé et que DE BRUYERE SARL en aura dûment informé l’Utilisateur.

 Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, l’Utilisateur  pourra demander auprès de DE BRUYERE SARL par courrier électronique le remboursement des sommes prélevées (en se connectant sur son espace personnel et en exploitant les services de la plateforme pour nous contacter).

 

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Invalidité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des Conditions Générales continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.

Modifications des Conditions Générales de Vente

DE BRUYERE SARL informe l’Utilisateur que les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant sur le Site Internet postérieurement à leur mise en ligne 

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la législation Française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

En aucun cas, DE BRUYERE SARL ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.